EUDR : ce que les dates révisées et les règles de géolocalisation demandent aux preuves foncières
Le règlement européen sur la déforestation (UE) 2023/1115, modifié par (UE) 2024/3234 et (UE) 2025/2650, s'applique au 30 décembre 2026, et au 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises. L'opérateur doit détenir la géolocalisation de chaque parcelle avec au moins six décimales, un polygone pour les parcelles de plus de 4 hectares, et conserver ses registres cinq ans. Phoeniks fournit des preuves foncières sourcées et géolocalisées ; la déclaration de diligence raisonnée reste celle de l'opérateur.
- L'équipe Phoeniks
Les dates après modification#
- Application au 30 décembre 2026.
- Au 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises.
- Le règlement délégué (UE) 2026/2102 ajoute des produits à partir du 30 décembre 2027.
- La date butoir de déforestation reste le 31 décembre 2020.
Géolocalisation : six décimales et polygones#
L'article 2(28) exige des coordonnées de géolocalisation d'au moins six décimales. Les parcelles de plus de 4 hectares (hors bovins) se décrivent par un polygone, pas par un point. Une géométrie arrondie, reprojetée sans soin ou tirée de la photo d'une annonce ne passe pas cette barre : la géométrie elle-même a besoin d'une source et d'une méthode.
Ce que change la modification de 2025#
- Une catégorie d'« opérateur en aval ».
- Une déclaration simplifiée unique pour le petit producteur primaire d'un pays à faible risque, où l'adresse postale peut remplacer la géolocalisation.
- Des registres conservés cinq ans.
- Le risque pays est fixé par le règlement d'exécution (UE) 2025/1093.
La place de Phoeniks#
Phoeniks fournit la couche foncière du dossier : la géolocalisation des parcelles à la profondeur que chaque pays publie, des preuves d'occupation des sols, la source et la licence de chaque couche, un niveau de preuve sur chaque chiffre et une piste reproductible. Phoeniks n'émet pas la déclaration de diligence raisonnée et ne certifie pas un opérateur : la déclaration et sa conclusion restent sous la responsabilité de l'opérateur.
À vérifier dans votre propre dossier#
- Chaque parcelle porte-t-elle des coordonnées à six décimales, et un polygone au-delà de 4 hectares ?
- La source de chaque géométrie et de chaque couche d'occupation des sols est-elle nommée et datée ?
- La preuve peut-elle être reproduite dans cinq ans, comme l'implique la règle de conservation ?
Sources#
- Règlement (UE) 2023/1115, version consolidée du 26 décembre 2025 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02023R1115-20251226
- Commission européenne, règlement sur les produits zéro déforestation : https://environment.ec.europa.eu/topics/forests/deforestation/regulation-deforestation-free-products_en
- Règlement (UE) 2025/2650 modifiant le règlement (UE) 2023/1115 ; règlement d'exécution (UE) 2025/1093 (classement des pays) ; règlement délégué (UE) 2026/2102.
- Page EUDR de Phoeniks : https://phoeniks.org/fr/conformite/eudr
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