Data Act et données agricoles : ce qui change pour les plateformes en 2026 et 2027
Le Data Act, règlement (UE) 2023/2854, s'applique depuis le 12 septembre 2025. Son obligation de conception vise les produits connectés mis sur le marché après le 12 septembre 2026, et à partir du 12 janvier 2027 les services de traitement de données, logiciel en tant que service compris, ne peuvent plus facturer le changement de fournisseur. Pour les données agricoles, il cite expressément le code de conduite sur le partage des données agricoles par contrat.
- L'équipe Phoeniks
Les dates#
- 12 septembre 2025 : le règlement s'applique (article 50).
- Après le 12 septembre 2026 : les produits mis sur le marché doivent être conçus pour l'accès aux données qu'ils génèrent (article 3(1)).
- 12 janvier 2027 : plus de frais de changement pour les services de traitement de données (article 29) ; le considérant 81 inclut le logiciel en tant que service.
Ce qu'il dit des données agricoles#
Le considérant 14 nomme les machines agricoles. Le considérant 25 cite le code de conduite sur le partage des données agricoles par contrat et donne les bases de données sur les rendements de la prochaine récolte comme exemple de ce qu'un détenteur ne devrait pas construire à partir des données d'un utilisateur. L'article 4(13) interdit au détenteur de tirer des enseignements sur la situation économique, les actifs et les méthodes de production de l'utilisateur.
Les données publiques ouvertes relèvent d'un autre régime#
Le règlement d'exécution (UE) 2023/138 sur les ensembles de données de forte valeur couvre les catégories géospatiale, observation de la Terre et météorologie : elles sont disponibles depuis le 9 juin 2024, gratuitement, dans un format lisible par machine et par des interfaces de programmation. Le règlement (UE) 2021/2116 de la politique agricole commune fixe notamment un système d'identification des parcelles agricoles au 1:5 000 avec un identifiant unique (article 68).
Sources#
- Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32023R2854
- Commission européenne, page Data Act (mise à jour le 2 juillet 2026) : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/data-act
- Ensembles de données de forte valeur, questions et réponses : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/faqs/high-value-datasets-hvds-questions-and-answers
- Règlement (UE) 2021/2116 (financement et suivi de la politique agricole commune), articles 67 à 70.
- Notes de version Phoeniks, V1 (17 octobre 2026) : https://phoeniks.org/fr/notes-de-version/v1
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